Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Vineaterra propose et réalise ses prestations d’organisation, de conception et de coordination d’événements et, lorsque cela est applicable, de séjours sur mesure.

1. Identification de l’entreprise

Vineaterra est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro SIREN 944 578 434.

Siège social : 2 Route de Viaud – 33500 Lalande-de-Pomerol
Capital social : 7 000 euros
E-mail : contact@vineaterra.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par Vineaterra aux particuliers et aux professionnels.

Vineaterra intervient notamment dans la conception, l’organisation et la coordination d’événements professionnels ou privés : séminaires, congrès, conventions, assemblées générales, inaugurations, lancements, événements clients, journées de cohésion, anniversaires, mariages, EVJF/EVG, fêtes de famille ainsi que tout autre projet événementiel conçu sur mesure.

Vineaterra peut également intervenir dans l’organisation de séjours et de programmes de plusieurs jours, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la nature des prestations concernées.

Les présentes CGV peuvent être complétées par un devis, une proposition commerciale, un contrat ou des conditions particulières propres au projet. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.

3. Prestations sur mesure

Chaque projet étant conçu en fonction des besoins du client, les prestations, leur périmètre, leur calendrier ainsi que leur prix sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis par Vineaterra.

Selon le projet, Vineaterra peut notamment assurer la recherche et la sélection de lieux et de prestataires, la restauration, les animations, la technique, la logistique, les transports, les hébergements, la construction du planning ainsi que la coordination de l’événement.

Certaines prestations sont réalisées par des professionnels indépendants sélectionnés pour le projet.

4. Formation du contrat

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client a accepté le devis, la proposition commerciale ou le contrat transmis par Vineaterra et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci.

L’acceptation du devis ou du contrat implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières mentionnées dans les documents contractuels.

Toute demande complémentaire ou modification substantielle du projet après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une révision du prix initialement convenu.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Pour les clients particuliers, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les clients professionnels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont précisés dans les documents commerciaux selon les règles fiscales applicables.

Les éventuels frais supplémentaires liés à une modification demandée par le client, à une évolution du nombre de participants ou à une prestation complémentaire font l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un accord du client.

6. Conditions de paiement

Les modalités de paiement, le montant de l’acompte éventuel, les échéances intermédiaires et la date de règlement du solde sont indiqués dans le devis ou le contrat correspondant au projet.

Les réservations auprès des prestataires peuvent être conditionnées au paiement préalable des sommes demandées par Vineaterra.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Vineaterra pourra suspendre l’exécution des prestations ou les réservations qui n’auraient pas encore été confirmées, après en avoir informé le client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la législation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

7. Prestataires et réservations

Vineaterra peut faire appel à des prestataires extérieurs pour la réalisation de tout ou partie des prestations nécessaires au projet.

Certaines réservations peuvent nécessiter le versement d’acomptes ou le règlement de sommes non remboursables auprès de ces prestataires.

Le client est informé, lorsque cela est pertinent, des principales conditions attachées aux réservations effectuées pour son projet.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un prestataire, Vineaterra recherchera, lorsque cela est possible, une solution de remplacement adaptée. Les conséquences financières sont déterminées en fonction des sommes récupérables auprès du prestataire concerné et des dispositions prévues au contrat.

8. Droit de rétractation des clients particuliers

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Certaines prestations fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent toutefois être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment certaines prestations d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives aux prestations déjà exécutées s’appliquent.

9. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@vineaterra.com.

Lorsque le droit légal de rétractation n’est plus applicable ou ne peut être exercé, les conséquences financières d’une annulation sont celles prévues dans le devis, le contrat, les conditions particulières et la politique d’annulation et de remboursement de Vineaterra.

Les sommes déjà engagées auprès de prestataires et devenues non récupérables pourront rester à la charge du client.

Les honoraires correspondant au travail déjà réalisé par Vineaterra pourront également rester dus dans les conditions prévues contractuellement.

10. Report ou modification du projet

Toute demande de modification de date, de lieu, de nombre de participants ou d’un autre élément substantiel du projet doit être adressée à Vineaterra dès que possible.

Vineaterra étudiera les possibilités de modification en fonction des disponibilités des prestataires et des engagements déjà pris.

Un report ou une modification n’est pas automatique et peut entraîner des frais supplémentaires ou la perte de certaines sommes déjà engagées.

11. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à Vineaterra, dans les délais nécessaires, toutes les informations utiles à la bonne organisation de son projet : nombre de participants, contraintes particulières, régimes alimentaires, horaires, besoins spécifiques et tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’organisation.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Toute modification tardive susceptible d’entraîner des frais supplémentaires pourra être facturée après information du client.

12. Responsabilité

Vineaterra s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec diligence et professionnalisme dans le cadre du périmètre défini contractuellement.

Vineaterra dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Vineaterra ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant directement d’informations erronées ou tardives fournies par le client, du comportement d’un participant ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des responsabilités impératives prévues par la législation, notamment lorsque des dispositions particulières du Code du tourisme sont applicables au projet.

13. Séjours et prestations relevant du Code du tourisme

Lorsque la nature d’un projet relève des dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours, les règles impératives prévues par le Code du tourisme s’appliquent.

Les informations précontractuelles, garanties, conditions d’annulation et responsabilités spécifiques applicables sont alors communiquées au client dans les documents relatifs au séjour concerné.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation française.

En cas de survenance d’un tel événement, Vineaterra et le client examineront les possibilités de report, de modification ou d’annulation du projet en tenant compte notamment des conditions imposées par les prestataires et des sommes déjà engagées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

15. Propriété intellectuelle

Les propositions, concepts, programmes, documents, présentations et éléments créatifs élaborés par Vineaterra dans le cadre d’un projet demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers ou exploités à des fins commerciales en dehors du projet concerné sans l’accord préalable de Vineaterra.

16. Données personnelles

Vineaterra traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, événements, relations clients et obligations administratives.

Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation des données ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.vineaterra.com.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@vineaterra.com.

17. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Vineaterra en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vineaterra.

Les coordonnées du médiateur désigné par Vineaterra doivent être indiquées ici conformément à la convention de médiation en vigueur.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation et, lorsque les conditions légales sont réunies, par les stipulations particulières convenues entre les parties.

19. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

20. Mise à jour des CGV

Vineaterra se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable au projet est celle acceptée par le client lors de la conclusion du contrat.