Refund policy
Chez Vineaterra, chaque projet est conçu sur mesure. L’organisation d’un événement peut nécessiter, dès sa validation, du temps de travail ainsi que des réservations ou des engagements financiers auprès de différents prestataires.
Les conditions applicables à une rétractation, une annulation, un report ou un remboursement dépendent donc de la nature du projet, de son avancement et des engagements déjà pris.
1. Droit de rétractation des clients particuliers
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Certaines prestations fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent toutefois être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment certaines prestations d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives aux prestations déjà exécutées s’appliquent.
2. Annulation d’un projet par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@vineaterra.com.
Lorsque le droit légal de rétractation n’est plus applicable ou ne peut être exercé, les conséquences financières de l’annulation sont celles prévues dans le devis, le contrat ou les conditions générales acceptés par le client.
Les sommes déjà engagées auprès de prestataires et qui ne peuvent être récupérées pourront rester à la charge du client.
Les honoraires correspondant au travail déjà réalisé par Vineaterra pourront également rester dus dans les conditions prévues contractuellement.
Vineaterra informera le client des sommes éventuellement récupérables et de celles qui ne peuvent être remboursées.
3. Demande de report
Une demande de changement de date peut être étudiée lorsqu’elle est compatible avec les disponibilités des prestataires et les conditions des réservations déjà effectuées.
Un report n’est pas automatique et peut entraîner des frais supplémentaires ou la perte de certaines sommes déjà engagées.
Toute demande de report doit être effectuée dès que possible par écrit à contact@vineaterra.com.
4. Non-présentation ou absence du client
En cas de non-présentation du client ou des participants à la date convenue, les prestations réservées, déjà engagées ou devenues non remboursables pourront rester dues conformément aux conditions acceptées lors de la réservation.
5. Annulation ou indisponibilité d’un prestataire
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un prestataire, Vineaterra recherchera, lorsque cela est possible, une solution de remplacement adaptée au projet.
Si une prestation ne peut finalement pas être réalisée ni remplacée, les conséquences financières seront déterminées en fonction des sommes récupérées auprès du prestataire concerné et des dispositions prévues au contrat.
6. Clients professionnels
Les conditions d’annulation applicables aux clients professionnels sont précisées dans le devis, le contrat ou les conditions générales acceptés pour chaque projet.
Les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas systématiquement applicables aux contrats professionnels, sous réserve des situations particulières prévues par la législation.
7. Contact
Pour toute demande relative à une rétractation, une annulation, un report ou un remboursement, vous pouvez contacter Vineaterra à :
contact@vineaterra.com
Merci d’indiquer vos nom et prénom ou votre raison sociale ainsi que les références du projet concerné afin de permettre le traitement de votre demande.